La législation

Depuis l'article 75 de loi  : n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé le titre d'ostéopathe est officiellement reconnu en France. Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.

 


Les décrets d'application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathique autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l'obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).

 

L'ostéopathie a été reconnue comme pratique médicale mais n'est toujours pas pour autant remboursée par la Sécurité sociale. Sachez que de plus en plus de mutuelles participent au remboursement total ou partiel de vos consultations ostéopathiques.

 

LES CRITÈRES D’ADHESION AU REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE

 


Les adhérents du ROF doivent démontrer, préalablement à leur adhésion, qu’ils satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

1.1.1.Etre autorisé à user du titre d'ostéopathe dans le cadre des dispositions réglementant cette profession sur le territoire français.

1.1.2.Faire un usage professionnel exclusif du titre d’ostéopathe en France ou à l’étranger,

1.1.3.N’être inscrit à aucun ordre des professions de santé. Cette condition ne s’applique pas aux membres actifs à la date de son entrée en vigueur.

1.1.4.Justifier d’une compétence propre à assurer la qualité des soins en ostéopathie et l’application clinique et thérapeutique du concept (*) et des principes de l’ostéopathie, notamment en ce qui concerne les manipulations et les mobilisations musculo-squelettiques, myo-fasciales, viscérales et crâniennes. (*Le concept ostéopathique se caractérise entre autres, par l’importance accordée aux corrélations de l’ensemble des tissus du corps ; corps considéré dans sa globalité comme une unité structurelle et fonctionnelle en mouvement.)

La formation pour acquérir cette compétence est :

A.Au minimum de 4000 heures, dont :
1225 heures, sont consacrées au concept et aux techniques du système musculo-squelettique et myofascial, à leur approche palpatoire et gestuelle.
1000 heures, sont consacrées au concept et aux techniques viscérales et crâniennes, à leur approche palpatoire et gestuelle.

Parmi ces 2225 heures, 700 heures sont consacrées à l’application en stage clinique, dont les 2/3 auprès de patients.

B. Sanctionnée par :
1.Un examen de compétence clinique de la pratique de l’ostéopathie
2.Un mémoire réflexif d'une cinquantaine de pages minimum, effectué selon les règles académiques de la production de recherche »

1.1.5.S’engager sur l’honneur à respecter les statuts du R.O.F., le présent règlement intérieur et le Code de déontologie,

1.1.6.conserver en partie une pratique clinique en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation,

1.1.7.Ne pas enseigner dans un établissement, agréé ou non, dispensant une formation en ostéopathie, réservé aux professionnels de santé inscrits au livre 1er et aux titres 1er à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dès lors que le projet pédagogique ne correspond nullement aux critères définis par l’article 1.1.4 du présent règlement.

1.1.8.Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) propre à son exercice d’ostéopathe et s’engager sur l’honneur à produire une attestation annuelle la justifiant,